Autoconsommation solaire : quand faut-il obtenir une attestation CONSUEL?

Depuis le décret datant de décembre 1972, pour éviter les accidents électriques dus à une installation défaillante, l’Etat a imposé l’attestation de la conformité des installations électriques des bâtiments neufs. En 2001, cette obligation a été étendue aux logements qui ont subi une rénovation nécessitant une mise hors tension.

Dans quels cas dois-je faire appel au CONSUEL ?

Une attestation de conformité Consuel photovoltaïque est obligatoire si :

• vous revendez tout ou partie de la production photovoltaïque

ou

• l’installation comprend 1 ou plusieurs batteries

ou

• la puissance totale de sortie onduleur est supérieure à 3kVA

ou

• l’installation nécessite la pose ou la modification d’une canalisation électrique et/ou d’un dispositif de protection contre les surintensités et/ou d’un dispositif différentiel

Dans tous les autres cas, l’attestation Consuel n’est pas obligatoire. Une simple déclaration sur l’honneur est suffisante.

Les kits d’autoconsommation Plug and Play à brancher directement sur une prise sont donc exemptés d’attestation Consuel s'ils sont installés à moins d' 1.80m du sol

Dans quels cas le CONSUEL peut-il refuser l’autorisation?

• ll n’y a pas de signalisation de risque électrique.
• Il y a des problèmes de raccordement de l’électricité à la terre ou des défauts dans le différentiel.
• Il n’y a pas de disjoncteur ou il est trop difficile d’accès.
• Les différentes connexions ne sont pas protégées contre les surintensités.
• Dans tout autre cas où la mise en service de l’installation présente un danger non répertorié ci-dessus.

Remplissez-vous le dossier pour le CONSUEL ?

Non, nous ne remplissons pas le dossier pour le CONSUEL. Toutes les informations techniques nécessaires sont disponibles dans la documentation technique fournie avec votre matériel ainsi que sur notre site internet.

En cas de doute, vous pouvez contacter notre service commercial qui pourra passer en revue avec vous les points délicats.
Vous trouverez sur cette page un déroulé de la procédure à effectuer auprès du CONSUEL.

Les documents CONSUEL à remplir sont téléchargeables sur le site du CONSUEL: https://www.consuel.com/dossiers-techniques/

Vous pouvez télécharger sur le site Enedis le “Mode d’emploi Raccorder son installation
de production”: https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/Raccorder_son_installation_de_production_inf36_kVA.pdf