CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Allô!Solar

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

1.1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client Allô!Solar (le « Client ») sur le site internet Allô!Solar (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 COMMANDE

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Allô!Solar ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Allô!Solar se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Allô!Solar, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Allô!Solar signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 PAIEMENT COMPTANT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison.

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire

4.2 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA 3x 4x 10x

A) PAIEMENT ALMA 3x 4x

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
  
  
• Des frais pourront être facturés par Alma.
  
  
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
  
  
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
  
  
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
  
  

1. B) PAIEMENT ALMA en 10x

• Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
  
  
• Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
  
  
• Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
  
  
• 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
  
  
• 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
  
  
• Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
  
  
• Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
  
  
• Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

4.3 PAIEMENT LONG AVEC YOUNITED de 12x à 84x

Allo Solar propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

Allo Solar (n°ORIAS [24006634]) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Allo Solar apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client Allo Solar entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez-vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire d’Allo Solar, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus

FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients Allô!Solar.

5.3 MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Allô!Solar de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients Allô!Solar afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 REMBOURSEMENT

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Allô!Solar s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés (ou annulés en cas de rétractation avant envoi) ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Allô!Solar ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'annulation de commande, le délai de quatorze jours commencera dés lors que le client aura exprimé son désir d'être remboursé et transmis les documents (rib ou autre) demandés à Allô!Solar.

Allô!Solar procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si Allô!Solar et le Client conviennent d’un moyen différent.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site internet et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

6.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande.

Allô!Solar informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Allô!Solar du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

6.3 Modalités de livraison

L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.

Allô!Solar se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Allô!Solar décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 commandées », « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Allô!Solar de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante sav@allo.solar en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Allô!Solar communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Allô!Solar dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

6.4 Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 GARANTIES LÉGALES

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société
Allô!Solar, 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Étre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

• La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :
• Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
• Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;

8.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties visées à l’article 9.1 en contactant le centre d’appel SAV Allô!Solar, joignable du lundi au vendredi. Les coordonnées sont disponibles sur le Site internet et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client

ARTICLE 9 - PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail à l’adresse suivant sav@allo.solar ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Allô!Solar, Service Client, 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan.

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l'Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallassières, 13510 Eguilles. Mail: secretariat@afdce.org Tél : 04 42 24 32 81. L’AFDCE est membre de l’ANM.

A défaut d’accord avec le Service Clients Allô!Solar ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Béziers.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Allô!Solar par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres Allô!Solar, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le Client consent à l’utilisation de ses données par Allô!Solar et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Allô!Solar. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : sav@allo.solar ou en écrivant à : Allô!Solar, Service Client, 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Le Service Clients Allô!Solar peut être contacté :

• Par téléphone au numéro 04.67.30.96.76
• Par mail à l'adresse bonjour@allo.solar
• Par courrier à l’adresse suivante : Allô!Solar– Service Client, 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan

La société SAS Allô!Solar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 440 088 au R.C.S. de BÉZIERS , dont le siège social est situé 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan (France).

La société SAS Allô!Solar est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR 68 839 440 088, en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

Tél: 04 99 47 68 10

 

Formulaire DE RETRACTATION

Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :

A l’attention du Service Consommateurs Allô!Solar, 3 Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan (sav@allo.solar)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :

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Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------

Nom du consommateur :

………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

…………………………………………………………………………………

Signature:                                                                                                               Date : --------/--------/------------

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

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